Accident du travail et principe du contradictoire

Santé et sécurité au travail
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La caisse d'assurance maladie doit adresser à l'employeur et au salarié concerné un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.

La société V. a déclaré, le 29 janvier 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) un accident concernant un de ses salariés, M. X. dont la prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle a été contestée par la société, qui a fait valoir qu'elle avait émis des réserves. La CPAM ayant maintenu sa décision, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale.La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 24 octobre 2012, a accueilli ce recours. La Cour de cassation approuve les juges du fond.Dans un arrêt du 23 janvier 2014, elle retient que la société a (...)

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