Indemnisation de la victime d'une faute intentionnelle

Santé et sécurité au travail
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La victime d'une faute intentionnelle a les mêmes droits d'indemnisation que la victime d'une faute inexcusable.

Un salarié est victime d'un accident du travail qui a été pris en charge par la caisse d'assurance. La victime saisit la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire, son employeur ayant commis une faute intentionnelle. La caisse d'assurance de la victime refuse le paiement de l'indemnisation complémentaire, considérant que si l'application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale impose à la caisse d'assurance l'avance du versement d'une indemnisation en cas de faute inexcusable de l'employeur, la faute intentionnelle n'est pas concernée et la caisse d'assurance n'est pas tenue d'avancer l'indemnisation. La cour d'appel de Toulouse puis la Cour de (...)

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