Recours d'une victime d'un accident du travail contre le tiers responsable

Santé et sécurité au travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un salarié victime d'un accident du travail n'est pas obligé de saisir préalablement le TASS pour engager une action en responsabilité de droit commun contre un tiers qu'il estime responsable de son dommage.

M. X., salarié d'une entreprise de peinture E., a été victime d'une chute alors qu'il effectuait des travaux sous traités par la société C. dans le cadre d'un contrat de maintenance au sein d'une usine exploitée par la société S. Après une prise charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie, M. X. attaque la société S. sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 novembre 2011, a débouté M. X. de sa demande, au motif qu'au visa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.