Une indemnisation des victimes de l'amiante à demander soit devant le TASS, soit devant le FIVA

Santé et sécurité au travail
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Les victimes de l'amiante doivent présenter leur demande d'indemnisation soit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, soit devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Suite au décès d'un salarié causé par l'amiante, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est saisi par les ayant-droits de celui-ci d'une demande d'indemnisation. Le TASS reconnait la faute inexcusable de l'employeur et octroie, à la fille du salarié décédé, des indemnités au titre du préjudice moral et, à son épouse, des indemnités au titre du préjudice économique. Cependant, il ne traite pas la demande de l'épouse d'indemnités au titre du préjudice moral subi. Sa fille forme alors à nouveau cette demande, mais cette fois-ci devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Sa (...)

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