Délai de transmission des réserves de l’employeur suite à un accident du travail

Santé et sécurité au travail
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Les réserves émises par l'employeur réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge ne sont pas recevables, de sorte que la prise en charge litigieuse est opposable à l'employeur.

Un employeur a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône un accident concernant l'un de ses salariés et a plus tard émis des réserves par courrier. La caisse ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle sans procéder à une instruction préalable, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. L'employeur fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de Lyon de lui déclarer opposable la décision de la caisse et invoque qu’est inopposable à l'employeur une décision de prise en charge dont il n'avait pas connaissance au moment de la (...)

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