Rupture conventionnelle conclue pendant la période de suspension consécutive à un ATMP

Santé et sécurité au travail
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Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Mme Y., engagée le 11 février 1983 par la société S., victime d'un accident du travail le 27 janvier 2009, s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 8 février 2009. Elle a repris son activité professionnelle sans avoir été convoquée à une visite de reprise par le médecin du travail. Une convention de rupture du contrat de travail est conclue le 7 juillet 2009 et homologuée par l'inspecteur du travail le 10 août 2009 mais dont la validité a par la suite été contestée par la salariée devant la juridiction prud'homale.La cour d'appel (...)

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