Un écart de langage en tant que fait unique ne caractérise pas un harcèlement moral

Santé et sécurité au travail
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La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui a considéré qu’en l’espèce les écarts de langage de la supérieure hiérarchique de la salariée tenus sur une même journée ne pouvaient en tant que fait unique caractériser un harcèlement moral.

Une assistante commerciale a été licenciée pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail. Contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, mais la cour d’appel de Douai l’a déboutée. Elle se pourvoit en cassation en invoquant que lorsque le salarié établit des faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas (...)

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