Inopposabilité au salarié du règlement intérieur modifié sans consultation préalable du CHSCT

Santé et sécurité au travail
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Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.

M. X., salarié exerçant les fonctions d'adjoint chef de magasin avec un statut d'agent de maîtrise au sein d'une société spécialisée dans le commerce alimentaire, a saisi la juridiction prud'homale. Par un arrêt du 21 février 2013, la cour d'appel de Toulouse a jugé que le salarié était en droit de percevoir une rémunération pour ses temps d'habillage et de déshabillage et a condamné la société à payer une somme à ce titre. La cour d'appel a relevé que l'article 16 du règlement intérieur prévoyait que les vêtements de travail ne devaient pas être portés en dehors du lieu et (...)

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