Convention de forfait en jours : garantie du salarié à la santé et au repos

Santé et sécurité au travail
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Les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours sont nulles, si la convention collective nationale et l'accord d'entreprise ne garantissent pas le respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que les repos, journaliers et hebdomadaires. 

Mme X. a été engagée en qualité de gouvernante générale d'hôtel, dont l'activité relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.Contestant cette mesure et estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la cour d'appel de Paris a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de congés payés, (...)

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