Obligation de rechercher un reclassement après la seconde visite médicale

Santé et sécurité au travail
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L’employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement le même jour que la seconde visite médicale le déclarant inapte est considéré comme n’ayant pas recherché de reclassement.

A l’issue de sa deuxième visite médicale, une salariée est déclarée inapte à son poste de secrétaire de direction par le médecin du travail.Le même jour, elle est convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement.Par la suite, elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 5 décembre 2013, la cour d’appel de Paris déboute la salariée de sa demande. Selon les juges du fond, le fait que la lettre de convocation à l’entretien préalable ait été envoyée (...)

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