Seule la faute intentionnelle de l’employeur ouvre droit à réparation selon les règles du droit commun

Santé et sécurité au travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’action formée par un salarié en réparation de son préjudice dans les conditions du droit commun n’est ouverte qu’en cas de faute intentionnelle de l’employeur et non en cas de faute inexcusable.

Un électromécanicien a subi des brûlures ayant entraîné une ITT de plus de trois mois à la suite d’une intervention sur un transformateur imposée par son employeur. Invoquant une faute inexcusable de l'employeur, le salarié a saisi le tribunal pour obtenir réparation de son préjudice conformément au droit commun. Le 12 novembre 2013, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré l’action du salarié irrecevable en considérant que seule la faute intentionnelle ouvre droit à réparation dans les conditions du droit commun. Le 10 décembre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.