Mesures de prévention du harcèlement moral et mesures immédiates propres à le faire cesser

Santé et sécurité au travail
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L’employeur ne méconnaît pas son obligation légale en matière de harcèlement moral lorsqu’il justifie avoir pris toutes les mesures légales de prévention et que, informé de l’existence de faits susceptibles de le constituer, il a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.

En 2011, un salarié a saisi la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et indemnités de rupture. Le 20 décembre 2013, la cour d’appel de Douai a rejeté la demande du salarié au titre du harcèlement moral. Elle a retenu que par la nature même des faits de harcèlement moral qu’il s’agit de prévenir, le dispositif de prévention du harcèlement moral que tout employeur doit mettre en œuvre (...)

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