Licenciement pour insuffisance professionnelle : inaptitude ayant pour origine des faits de harcèlement moral

Santé et sécurité au travail
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Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.

Une salariée a été engagée par un notaire en septembre 1995. Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle en octobre 2011. Le 30 janvier 2015, la cour d'appel de Douai a prononcé la nullité du licenciement de la salariée et lui a alloué en conséquence des dommages et intérêts. Le 30 juin 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a estimé qu’en écartant le motif invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel qui a retenu que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement moral et fait ressortir que son inaptitude, motif du licenciement, avait pour (...)

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