Consultation du CHSCT : validation d'un accord collectif ou homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE

Santé et sécurité au travail
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Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE pour une opération qui requiert la consultation du CHSCT parce qu'elle modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, elle ne peut la valider ou l'homologuer que si cette consultation a été régulière.

En janvier 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte) a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d’une société. En août 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette décision, en se fondant, d'une part sur (...)

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