Obligation de résultat : exonération de l’employeur en cas de violences commises par un tiers sur un de ses salariés

Santé et sécurité au travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires face aux violences commises par un tiers sur un de ses salariés.

M. X., employé en qualité de commercial dans une société, a déposé une main courante, déclarant avoir été violemment agressé sur son lieu de travail. Placé en arrêt de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. En cours de procédure, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié fait grief à l'arrêt d'appel du 31 octobre 2014 de le débouter de ses demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de la rupture. En effet, la cour d’appel de Rennes a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.