Responsabilité de l’employeur en l’absence d’actions de prévention du harcèlement moral

Santé et sécurité au travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne constate pas que  l’employeur ait pris en amont toutes les mesures de prévention nécessaires aux faits de harcèlement moral.

Mme X. a été engagée par une société en qualité d'employée de service administratif et affectée à une agence, ayant pour responsable M. Z.Elle a été placée en arrêt de travail après un incident avec son supérieur hiérarchique et s'est plainte auprès du responsable de l'agence du comportement de ce dernier, analysé comme un harcèlement moral. L’auteur des faits a été licencié pour faute grave pour ce motif. La salarié s’est ensuite plainte auprès du directeur de la société de faits de harcèlement moral de la part du responsable de l'agence. A l'issue d'une unique visite médicale, elle a été (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.