Pas d'information préalable de l'employeur par le salarié en cas de plainte pour harcèlement moral

Santé et sécurité au travail
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Le salarié qui dépose plainte pour harcèlement moral n'est pas tenu d'en informer préalablement l'employeur.

Une salariée a été engagée en octobre 2010 par un hôtel, en qualité de femme de chambre et responsable d'étage. Elle a déposé plainte un mois plus tard pour harcèlement moral à l'encontre de sa responsable hiérarchique et a été licenciée en octobre 2011. Le 5 septembre 2014, la cour d'appel de Nancy a rejeté la demande de la salariée en nullité du licenciement et jugé que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle a retenu que s'il est postérieur à la plainte déposée par la salariée pour harcèlement moral et l'audition du gérant de l'hôtel par les services de gendarmerie, le licenciement n'est pas motivé par cette plainte elle-même, mais par le fait que la (...)

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