CHSCT : fixation des frais et honoraires d’avocat par le juge en cas de contentieux

Santé et sécurité au travail
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En cas de contestation, le juge fixe le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.

Par trois délibérations d’octobre 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’une unité d'intervention de la direction d’une société a décidé de recourir à une mesure d'expertise afin d'examiner les risques graves liés au fonctionnement et aux méthodes d'investigation du pôle enquête régional de cette dernière. Ladite société a saisi le tribunal de grande instance (TGI) d'une demande d'annulation de ces délibérations. L'arrêt de la cour d’appel de Nîmes, en date du 13 novembre 2014, a condamné le CHSCT à payer une somme allouée pour les frais exposés par celui-ci pour se (...)

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