Faute inexcusable : pas d’action du salarié victime d’un accident à l’encontre de l’entreprise utilisatrice

Santé et sécurité au travail
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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être intentée qu’à l’encontre de l'employeur de la victime d’un accident de travail et non de la société utilisatrice.

M. K., salarié d’une société et mis à disposition de la société Y., a été victime, en juillet 2006, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, par une caisse primaire d'assurance maladie.M. K. a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Y. Dans un arrêt du 11 juin 2015, la cour d’appel de Paris a déclaré M. K. recevable à agir contre la société Y., relevant qu'il existe une confusion avérée entre la société Y., entreprise utilisatrice, et la société employeur de M. K., celle-ci n’exerçant (...)

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