Conditions de modification du périmètre d’implantation des CHSCT dans un établissement de plus de 500 salariés

Santé et sécurité au travail
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Dans les entreprises de plus de 500 salariés, il ne peut être procédé à la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur.

Un syndicat d’entreprise et MM. X. et Y. ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation en octobre 2015 des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Sud de cette société. Le tribunal d’instance d’Aulnay-Sous-Bois a rejeté cette demande, énonçant que le CHSCT Nord regroupait 5 agences et que des procès verbaux émanant du CHSCT Nord et de celui Sud ont prévu, puis validé, le changement de CHSCT d’une des agences vers le CHSCT Sud. Les premiers juges ont également relevé qu’une réunion des (...)

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