Condition de désignation par les organisations syndicales d’un représentant au CHSCT

Santé et sécurité au travail
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Seules les organisations représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent procéder à la désignation, conventionnellement prévue,  d’un représentant syndical au CHSCT.

Une organisation syndicale a désigné un représentant syndical au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’une société.Cette dernière a intenté une action en annulation de cette désignation, faisant valoir que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise. La cour d’appel de Versailles a débouté la société de sa demande, retenant que l'article L. 2324-2 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, prévoit qu’une organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant, sans condition de représentativité de (...)

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