Action en justice du salarié protégé inapte à la suite du manquement de l’employeur à ses obligations de santé et de sécurité

Santé et sécurité au travail
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L’autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail n’empêche pas le salarié protégé, soutenant que son inaptitude est liée à un manquement de l'employeur à ses obligations, de saisir le juge judiciaire pour faire valoir ses droits liés à l'origine de l'inaptitude.

Mme X. a été engagée en qualité de médecin du travail par une association de santé au travail et a été placée en arrêt-maladie. Déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a donc saisi la juridiction prud'homale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné l’employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, pour la perte d'emploi, (...)

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