Délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT : la Cour de cassation se positionne

Santé et sécurité au travail
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La Cour de cassation retient que le délai de quinze jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise, de même que le coût final, ne court qu'à compter du jour où il en a été informé.

Une société a présenté aux comités d'entreprise et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise un projet pour consultation. Les délais de consultation ont été prorogés à la suite d'un litige sur les documents présentés aux institutions représentatives du personnel. L'employeur a saisi le président du tribunal de grande instance d'une contestation du coût prévisionnel et des modalités de l'expertise effectuée sur décision des CHSCT. Le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a déclaré forclose (...)

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