La victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur réparation de chefs de préjudices autres que ceux énumérés par la loi.

Mme X., a été victime d'un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble. Le 31 mai 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble a jugé que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a ordonné une expertise. Après dépôt du rapport d'expertise, la victime et son époux M. X. ont demandé la liquidation de leur préjudice. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 29 avril 2010, a débouté Mme X. de ses demandes d'indemnisation au titre de l'aménagement de son logement et des frais d'un véhicule adapté, au motif que l'article L. (...)