Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre en charge les honoraires d'expertise du CHSCT notamment au titre d'un risque grave, alors même que la décision de recours à l'expert a été judiciairement et définitivement annulée.

Dans un arrêt du 16 septembre 2015, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail et l'interprétation jurisprudentielle constante y afférente, lorsqu'elles imposent à l'employeur de prendre en charge les honoraires d'expertise du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) notamment au titre d'un risque grave, alors (...)