Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Registre national des entreprises : ordonnance

Créé par ordonnance, le Registre national des entreprises a vocation à devenir dès 2023 l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs (...)

Date d'effet d'une fusion et TUP

La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. En cas de fusion sans création d'une société (...)

Licéité de la clause de non-concurrence contenue dans un protocole de cession de parts

Une promesse d’embauche constituée par un protocole de cession de parts sociales ne donne pas le droit au bénéficiaire de jouir de la contrepartie financière, associée à la clause de non-concurrence, octroyée (...)

Conjoint ou partenaire du chef d'entreprise : attestation sur l'honneur

Détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs, du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise (...)

Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 30 septembre 2021

Publication au JO d’un décret prorogeant jusqu'au 30 septembre 2021 l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de Covid-19. Le décret n° 2021-987 du (...)

Appel par la société bénéficiaire d'un apport d'actif d'un jugement en faveur de l'apporteuse

Une SARL qui a reçu en apport par une autre SARL sa branche complète et autonome d'activité d'entreprise peut faire appel d’un jugement en faveur de l’apporteuse concernant une facture relevant de cette branche (...)

SARL : un associé majoritaire peut-il décider seul de révoquer son co-gérant ?

La disposition insérée dans les statuts d’une SARL détenue par deux associés qui précise que la révocation du gérant doit intervenir sur décision "des associés" ne fait pas obstacle à ce qu’un associé (...)

Le quitus au gérant n'empêche pas l'action en responsabilité

Le quitus donné par l'assemblée des associés ne peut avoir d'effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion. Invoquant des fautes commises dans sa gestion, une SCI a (...)

Prescription des actions en nullité des actes de sociétés

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Une SCI était propriétaire (...)

Commerce extérieur de la France : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à soutenir les entreprises étrangères qui pérennisent l’influence de la France dans le monde. Une proposition de loi (n° 519) tendant à améliorer le (...)

Sociétés, mutuelles et unions à mission

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté portant sur les sociétés, mutuelles et unions à mission créées par la loi Pacte. Publié au Journal officiel du 29 mai 2021, le décret n° (...)

Aide relative aux stocks de certains commerces

Publication au JO d'un décret créant une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés d'écoulement de leurs stocks dans le cadre de la crise sanitaire. Le décret n° (...)

Aide aux PME et ETI industrielles : clôture du guichet

Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021. Depuis l'entrée en vigueur (...)

Formalités d'entreprises : arrêté

Définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant compétence pour délivrer les autorisations. Publié au Journal (...)

Covid-19 : nouvelles conditions pour l'aide à la numérisation

Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation ainsi que des délais. Publié au Journal officiel du 7 mai 2021, le décret n° 2021-555 du 6 mai (...)

Aide aux PME et ETI industrielles pour 2021

Mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles. Publié au Journal officiel du 2 mai 2021, le décret n° 2021-535 du 30 (...)

CJUE : réparation par la filiale pour le comportement anticoncurrentiel de sa société mère

Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère, seule destinataire de l’amende (...)

Cessation d'activité : formalités incombant aux entreprises

Publication au JO d'un décret introduisant diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises concernant leur cessation d'activité. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, publié au (...)

Représentation d'une société non immatriculée à un contrat

Lorsqu’un contrat est conclu avec une société en cours d’immatriculation, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du représentant au contrat sans qu’il ne soit prouvé qu’il ait agi au (...)

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