Les gérants d'une société en liquidation judiciaire peuvent-ils être la cible d'une action en responsabilité personnelle ?

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Afin d'engager la responsabilité personnelle des gérants pour des faits antérieurs à la liquidation judiciaire de la société, il est nécessaire de caractériser le préjudice personnel.

Un couple a contracté avec une SCOP pour la réalisation de travaux de rénovation de leur maison. Le chantier a été interrompu à la suite de plusieurs incidents. Après la mise en liquidation de la SCOP, le couple a décidé d’assigner les gérants en justice en leur reprochant des fautes détachables de leurs fonctions. Ils demandent des dommages et intérêts, au titre de préjudices matériels et de jouissance, de frais d’expertise amiable et d’un dommage moral. Le 2 février 2017, la cour d’appel de Rennes donne gain de cause au couple en estimant que les gérants avaient effectivement commis des fautes (...)

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