Dans une circulaire du 17 mars 2011, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) précise l'âge d'ouverture du droit à pension et l'âge d'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance pour (...)
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L'article L. 8223-1 du code du travail est conforme à la Constitution.
Le 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a dit conforme à la Constitution l'article L. 8223-1 du code du travail, qui prévoit, en cas de (...)
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A été publié au Journal officiel du 29 mars 2011 un arrêté fixant les conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles dans les (...)
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Un licenciement pour inaptitude peut intervenir en cours d’arrêt AT/MP alors même que l’inaptitude a été constatée au cours de cet arrêt.
M. X. licencié le 29 avril 2002 à la suite d'un avis (...)
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Fonctionnaire civil : les droits à la pension de réversion en présence d'une pluralité d'ayant causes de lits différents.
Soutenant que les modalités de partage de la pension de réversion décidées sur le (...)
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Laurence Dumure Lambert, associée responsable du département Droit Social du cabinet Mayer Brown nous propose un article sur la modification du traitement social des indemnités de rupture introduite par la loi de (...)
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