A été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2010, une délibération de la CNIL clarifiant l'autorisation unique AU-004, relative aux alertes professionnelles signalant des manquements graves en rapport avec les (...)
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L’employeur qui expose un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de protection appropriées, manque à son obligation de sécurité de résultat.
M. X., salarié de la société A., entreprise (...)
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En cas de transfert d'entreprise, la Cour de cassation applique le principe du transfert des créances au cas des dommages-intérêts, y compris lorsque les faits sont imputables à l'ancien employeur.
M. X. a (...)
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En cas de suicide, les ayants droit du salarié ont deux ans pour déclarer à la CPAM la dépression ayant entraîné le décès. Ce délai court à compter du certificat faisant le lien entre la maladie et le travail, (...)
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Un salarié ayant démissionné pour bénéficier de l'ACAATA, peut voir la rupture de son contrat de travail requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un salarié, étant atteint d'une maladie (...)
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Deux circulaires du 25 novembre 2010 précisent le nouveau mode de calcul des indemnités journalières.
La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a publié deux circulaires en date du 25 novembre 2010 qui (...)
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Le salarié qui se rend intentionnellement coupable d’actes constitutifs de harcèlement moral à l’égard de ses subordonnés engage sa responsabilité personnelle et peut donc être condamné à leur verser des (...)
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