QPC relative au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société IMNOMA relative à la conformité à la Constitution du paragraphe IV de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.Ces dispositions concernent le bilan que toute société est tenue d'établir. Le bilan établi à l'ouverture d'un exercice doit être identique à celui établi à la clôture de l'exercice précédent (article L. 123-19 du code de commerce). Si une erreur a été commise, elle doit être corrigée selon la règle de la "correction symétrique" des bilans et remontée jusqu'au bilan (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne