Conséquences de l'irrégularité de la convocation d'une AGE

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L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire n'entraîne pas ipso facto son annulation.

Une mutuelle qui gère des centres d'optique est actionnaire d'une société anonyme ayant pour objet de promouvoir toute action susceptible d'apporter une amélioration à l'activité, notamment, des centres d'optique mutualistes et coopératifs et de réduire au bénéfice de ses membres le prix de revient des articles acquis par eux. Par lettre du 20 septembre 2007, la SA a informé ses adhérents que sa filiale chargée du référencement des fournisseurs et de la mise en œuvre d'un contrat d'enseigne exercerait désormais l'ensemble des compétences liées à l'optique en ce qui concerne l'animation du réseau et la politique d'achat. Les actionnaires et adhérents de la SA réunis en assemblée (...)

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