Un arrêt surprenant sur le sort d'une garantie de passif en cas de fusion

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En 2001, les actions du capital de la société A. ont été cédées à la société C. La société A. ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur l'exercice 2000, la société C. a assigné les cédants au titre de la garantie d'actif et de passif. Par la suite, la société C. a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société V. Dans un arrêt du 12 mars 2008, la cour d'appel de Poitiers a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action en garantie engagée par la société C. pour défaut d'intérêt et de qualité à agir. Les juges du fond ont relevé que la fusion-absorption s'était faite par transferts des actifs et passif et par un échange de titres de sorte que l'importance du passif de la société A., objet de la garantie des vendeurs, n'était pas indifférent à la (...)

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