Saisi en septembre 2008 par Bouygues Télécom d'une plainte au fond assortie d'une demande de mesures conservatoires, qui mettait en cause le partenariat négocié entre Apple et Orange pour la commercialisation (...) Lire la suite...
L'Arcep a publié le 22 septembre 2008 les résultats de la consultation publique sur l’attribution de licences 3G dans la bande 2,1 GHz. Face aux vingt-trois contributions qui ont été reçues, émanant (...) Lire la suite...
Le 10 juillet 2007, la Cour de cassation censurait l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui, en janvier 2006, avait confirmé la condamnation du site maltais Zeturf à mettre fin à l'organisation de paris en (...) Lire la suite...
A propos du plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles, qui prévoit que tous les tribunaux de grande instance devaient être équipés d'une salle de visioconférence utilisable pour les (...) Lire la suite...
Lundi 30 juin 2008, le tribunal de commerce de Paris a condamné le site d'enchères en ligne eBay à verser 38,6 millions d'euros au groupe LVMH pour diffusion de produits contrefaits et distribution sélective (...) Lire la suite...
En Conseil des ministres du 9 avril 2008, Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique a présenté une (...) Lire la suite...
Le Conseil d'Etat a annulé ce 12 mars 2007 l'arrêté créant le fichier informatique Eloi, fichier qui avait pour vocation de recenser les données personnelles des étrangers en situation irrégulière. (...) Lire la suite...
Dans un jugement rendu le 2 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Grasse a ordonné la restitution d'un nom de domaine ainsi que "l'intégralité du courrier électronique reçu sur le site et les (...) Lire la suite...
Ayant pris connaissance de l'existence de trois sites internet accessibles par les adresses groupama.escroc.free.fr, groupama.pas.fiable.free.fr et groupama.vous.ruine.free.fr, la société Groupama a assigné (...) Lire la suite...
