Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'est plus compétent à agir en nullité des actes accomplis pendant une période suspecte dès lors que sa mission a expiré.
Estimant que des gages avaient (...)
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La DCRI lance une alerte à l'escroquerie dans le cadre de l'harmonisation des moyens de paiement dans la zone SEPA.
L'harmonisation des moyens de paiement dans l’Union européenne (SEPA - Single Euro Payments (...)
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La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices en matières d'aides d'Etat.
Afin de faciliter l'accès au financement pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation européennes, la (...)
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L’Association Française des Credit Managers et Conseils a publié la 11ème édition de son enquête annuelle sur les délais de paiement et les pratiques des entreprises.
Cette étude a été réalisée entre (...)
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Le guide d'application du Code Afep-Medef du gouvernement d'entreprise des sociétés cotées de juin 2013 vient d'être publié. Il précise notamment le contenu des informations à délivrer sur les salaires des (...)
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Publication au JORF d’un décret créant pour trois ans le conseil de la simplification pour les entreprises et en fixant la composition et les missions.
Un décret du 8 janvier 2014, instituant le conseil de la (...)
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L'Observatoire CNCFA EPSILON de la Transmission de PME vient de publier l'édition 2013 de son Baromètre de la transmission des PME en France.
Les transmissions intrafamiliales (1300 en 2013) représentent (...)
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