La loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014.
La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilite le Gouvernement à (...)
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A défaut de revendication dans les conditions prévues par le code de commerce, le droit de propriété invoqué par le vendeur de meubles au titre de sa clause de réserve de propriété est inopposable à la (...)
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L'AMF vient de mettre à jour son "Guide d'élaboration des documents de référence" qui regroupe l’ensemble de la doctrine élaborée par l’AMF sur l’information à donner par les émetteurs dans les (...)
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Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a présenté le 19 décembre à Bercy un kit "transmission d’entreprise".
Chaque année, 60 000 très petites entreprises sont à transmettre ou (...)
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Deloitte a publié, en collaboration avec l'Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC), une étude sur la place des femmes dans le Capital Investissement.
Deloitte a publié, en collaboration avec (...)
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Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des (...)
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Les dépens constitués à l'occasion du recours engagé par une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective sont éligibles au privilège légal des frais de justice.
Une société est mise en (...)
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