En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.

Le député Hervé Mariton a souhaité savoir quelles étaient les conditions d'établissement de nouveaux échéanciers par l'administration fiscale, lorsque le contribuable souhaite régler une partie de ses droits de succession par anticipation. Il a demandé au ministre du Budget s'il existait, en matière fiscale, un dispositif similaire à celui du crédit à la consommation, permettant d'obtenir un nouvel échéancier, dont la durée, ou le montant des échéances serait adapté, en tenant compte du taux d'intérêt légal en vigueur lors de l'établissement de celui-ci. Dans une réponse formulée le 3 janvier 2012, le ministre rappelle tout d'abord que les articles 1717 du (...)