Dépôt à d'une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires.
Une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été déposée le 21 janvier 2020 à l'Assemblée (...)
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L'action dont dispose l'adhérent à un contrat collectif d'assurance-vie noué au profit d'un tiers bénéficiaire, tendant à l'exécution par l'assureur des obligations que ce contrat lui assigne au profit de ce (...)
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Justifie le rejet de la demande de garantie la cour d'appel qui retient que l'assureur a soutenu, à l'appui de sa demande de déchéance, que l'assuré ne démontrait pas la réalité du sinistre qu'il avait (...)
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Une proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (...)
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La banque qui n'a pas porté à la connaissance d'un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès (...)
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La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance étant inopposable à la victime, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par (...)
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Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident, quand bien même ce véhicule, ayant perdu de l'huile sur la (...)
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