Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Quand la clause d'exclusion vide la garantie de sa substance

Viole l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d'appel qui valide une clause d'exclution de garantie au motif qu'elle est rédigée de manière claire car énumérant les documents essentiels devant (...)

Surendettement et renonciation tacite à la prescription

La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt immobilier n'établit pas de manière univoque leur volonté de (...)

LCB-FT et actifs numériques

Mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et changement de la composition du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (...)

Adaptation au droit de l'UE : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi transposant 12 directives européennes et mettant en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens dans le domaine de l’environnement, de (...)

Erreur d'implantation altimétrique d'une construction : garantie décennale

Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à une garantie décennale en raison du risque de démolition qui en (...)

UE : titrisation et Covid-19

Deux règlements apportent des modifications au cadre relatif à la titrisation en vue de soutenir la reprise économique en réponse à la crise liée à la Covid-19. Deux règlements en date du 31 mars 2021 (...)

LCB-FT : lutte contre l'anonymat des actifs virtuels

Fixation par décret des obligations des personnes physiques et morales assujettie aux règles de LCB-FT, en particulier en matière d'identification à distance, de lutte contre l'anonymat des transactions effectuées (...)

Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et de pouvoirs accrues (...)

OPA : informations minimales pour bénéficier d'une exemption à l'obligation de publier un prospectus

Publication au JOUE d’un réglement délégué concernant les informations minimum à fournir afin de bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus dans le cadre d’une OPA par voie (...)

Investissements dans des prêts participatifs : garantie de l'Etat

Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021, publié au Journal officiel du 26 mars 2021, fixe les conditions de mise en œuvre de la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du (...)

Produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP)

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif au produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP). Le Règlement délégué (UE) 2021/473 du 18 décembre 2020, publié au Journal officiel (...)

Contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de vérification de l'éligibilité des bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire. Le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, publié au (...)

Orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à créer un produit bancaire permettant aux acteurs locaux d'investir dans la modernisation des infrastructures sur leur territoire. Une proposition de loi (n° (...)

Brexit : continuité des contrats d'assurance-vie

Publication au JO d'un décret permettant de maintenir l'éligibilité des parts d'OPCVM britanniques aux contrats d'assurance-vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.(...)

Restrictions aux distributions en cas de non-respect des exigences de fonds propres

Précisions sur les restrictions aux distributions en cas de non-respect de l'exigence globale de coussins de fonds propres, de l'exigence en matière de levier ou de l'exigence minimale de fonds propres et (...)

Surveillance prudentielle : arrêté

Précisions sur l'exercice par l'autorité compétente de la surveillance prudentielle sur base consolidée et sur le processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques concernant les prestataires (...)

Contrôle interne bancaire : clarifications

Publication au JO de deux arrêtés portant sur le contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'ACPR. Un (...)

Critères d'évaluation de la résolvabilité

Un arrêté modifie l'arrêté sur la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier. L'arrêté du 11 septembre 2015, tel qu'il résulte des modifications (...)

Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur

Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur. Dans un (...)

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