Une entreprise bénéficiant d’une exception au monopole des prestataires de services de paiement n’appartiennent pas nécessairement à la catégorie des PSP. Elle peut ainsi être exonérée de responsabilité en (...) Lire la suite...
Dans le cas où des époux se rendent garants d'un prêt bancaire au sein du même acte et pour la même dette, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre (...) Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 relative à l'échange d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.
Le (...) Lire la suite...
L'Autorité des marchés financiers a formulé des recommandations pour encourager la participation des épargnants aux marchés de capitaux de l’Union européenne.
Le 5 octobre 2021, l'Autorité des marchés (...) Lire la suite...
Le notaire est responsable du préjudice subi par la banque, trompée par un emprunteur ayant volontairement dissimulé être en liquidation judiciaire, et donc dessaisi de l'administration et de la disposition de ses (...) Lire la suite...
Pour se prévaloir de l’exclusion de garantie pour faute intentionnelle, l’assureur doit démontrer si son assuré a voulu causer le dommage tel qu’il est survenu.
En l’espèce, l’immeuble d’un (...) Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur immobilier.
Une proposition de loi (n° 4453) visant à (...) Lire la suite...
Justifie sa décision la cour d'appel qui applique la clause d'exclusion de garantie pour des marchandises précieuses se trouvant dans un coffre-fort différent de celui désigné au contrat, dès lors (...) Lire la suite...
Modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les ORPS aux fins de (...) Lire la suite...
L’assureur doit fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat et remettre à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice (...) Lire la suite...
Une garantie contractuelle contenue dans un contrat d'assurance-décès, relatif à la conclusion de prêts immobiliers, ne fonde pas la qualité à agir du cocontractant solidaire à ces derniers, qui n'a pas souscrit (...) Lire la suite...
En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est soumise à la prescription trentenaire.
Une banque a consenti (...) Lire la suite...
Publication au JO d'une ordonnance constituant la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui porte sur les dispositions relatives à l’outre-mer.
Présentée lors du (...) Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, un arrêté du 9 septemnre 2021 définit le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du (...) Lire la suite...
L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque qui constitue l’accessoire de la créance.(...) Lire la suite...
L'acquéreur, qui obtient la résolution de la vente, perd sa qualité de propriétaire du bien et n’est donc pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.
Une société civile immobilière (...) Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 (entreprises d'investissement) et n° 2021-858 du 30 juin 2021 (obligations garanties).
Un projet de loi (n° 812) (...) Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020 et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 (...) Lire la suite...
Publication au JO de quatre textes portant sur les échanges d'informations financières et relatives aux comptes bancaires à des fins d'enquêtes contre des infractions pénales graves.
Quatre textes signés (...) Lire la suite...
