Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du chantage sur leurs clients pour qu’ils leur communiquent des (...)
Lire la suite...
Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une faute.
Dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-23.859), la Cour de (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispostions législatives qui excluent les opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision.
(...)
Lire la suite...
L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects relatifs aux exigences de rémunération de la directive MIF (...)
Lire la suite...
La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque de ventes en catastrophe auquel une banque était exposée à (...)
Lire la suite...
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles.
Dans sa décision SAN-2023-05 du 24 avril (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la limitation des frais bancaires.
Une proposition de loi (n° 1122) visant à la limitation des frais bancaires a été déposée à (...)
Lire la suite...
Les erreurs et omissions affectant la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation entraînent la nullité de l'engagement de caution dès lors qu'elles sont de nature à affecter le sens (...)
Lire la suite...
Un décret modifie les règles de fonctionnement du mécanisme de coupe-circuit applicables aux fonds cotés.
Le décret n° 2023-344 du 5 mai 2023, publié au Journal officiel du 6 mai 2023, amende la règle (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant.
Le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023, publié (...)
Lire la suite...
L'AMF lance une consultation publique relative aux propositions issues du rapport du groupe de travail PEA, jusqu'au 5 juin 2023.
En septembre 2022, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a créé un groupe (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 4 mai 2023.
Une proposition de loi (n° 35) (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements (...)
Lire la suite...
Dépôt au sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.
Un (...)
Lire la suite...
La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures (...)
Lire la suite...
Distincte de l'insanité d'esprit, l'absence de consentement réel et sérieux peut être établie par des éléments extrinsèques à l'acte litigieux, en l'espèce la modification de la clause bénéficiaire d'un (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 19 avril 2023, un arrêté du 17 avril 2023 fixe les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2) pour prendre en compte l'avis (...)
Lire la suite...
L'assureur, même s'il est informé du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession de l'existence de ce contrat, à défaut de demande en ce sens (...)
Lire la suite...
