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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
30
juin 2022
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  2. Banque / Finance / Assurances

Incident de paiement caractérisé empêchant la mainlevée de l'inscription au FICP

Détails
Banque / Finance / Assurances
30 juin 2022
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Est justifié le refus de procéder à la mainlevée de l’inscription d’emprunteurs au FICP lorsqu’un prêt immobilier a fait l’objet d’un incident de paiement caractérisé. Une banque a consenti un (...)
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Contrat d'assurance annulé : le représentant légal d'une société assurée doit-il restituer les indemnités ?

Détails
Banque / Finance / Assurances
29 juin 2022
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  • E-mail
Lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit entre une société et un assureur, puis est annulé du fait du comportement de la société, le représentant légal de cette dernière est considéré comme un tiers et (...)
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Consentement du payeur à un ordre de paiement : respect des formes convenues

Détails
Banque / Finance / Assurances
28 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Lorsqu’il a été convenu, entre les parties, que le consentement du payeur, pour un ordre de virement, serait donné sous la forme d’une télétransmission, la banque doit la respecter. Une société, (...)
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Annulation du contrat de crédit accessoire : remboursement du capital par l'emprunteur

Détails
Banque / Finance / Assurances
27 juin 2022
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  • E-mail
L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et implique le remboursement, par l’emprunteur, du capital emprunté, (...)
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Obligation d'information de la banque à un emprunteur non averti

Détails
Banque / Finance / Assurances
24 juin 2022
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  • E-mail
Un prêteur, consentant à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances dont le montant de certaines est inférieur à celui des intérêts échus (ce qui implique que leur règlement (...)
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Recours personnel de la caution en cas de déchéance du terme à l'égard d'un des débiteurs solidaires

Détails
Banque / Finance / Assurances
23 juin 2022
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  • E-mail
L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, son recours personnel. Deux prêts immobiliers ont été (...)
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Déclaration des intérêts de l'expert médical : dépôt au Sénat

Détails
Banque / Finance / Assurances
22 juin 2022
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  • E-mail
Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au Sénat. Une proposition de loi (n° 384), concernant la (...)
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Protection des épargnants : dépôt au Sénat

Détails
Banque / Finance / Assurances
21 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Le 28 mars 2022, une proposition de loi (n° 586) tendant à renforcer la protection des épargnants a été (...)
Lire la suite...

Offre de l'assureur garantissant un véhicule responsable d'un accident

Détails
Banque / Finance / Assurances
20 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’assureur garantissant la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident doit présenter à la victime une offre avec tous les éléments indemnisables. Si l’offre n’a pas été faite (...)
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Intermédiaires en opérations de banque : compétence professionnelle

Détails
Banque / Finance / Assurances
17 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publication au JO d'un décret modifiant les obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022, publié (...)
Lire la suite...

Assurance dommages-ouvrage : préserver le recours subrogatoire de l'assureur

Détails
Banque / Finance / Assurances
16 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un assureur qui refuse sa garantie ne peut pas agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d’avoir été lui-même poursuivi, ce qui signifie que l’assuré doit assigner (...)
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Eléments d'identification des créances dans un bordereau de cession

Détails
Banque / Finance / Assurances
15 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Même si le bordereau d’une cession de créances doit comporter des éléments d’identification ou d’individualisation de celles-ci, comme des éléments chiffrés, la nature et le montant des créances cédées, (...)
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France / Colombie : accord sur la coopération financière

Détails
Banque / Finance / Assurances
15 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le décret n° 2022-885 du 13 juin 2022 portant publication de l'accord entre la France et la Colombie sur la coopération financière, signé à Bogota le 19 décembre 2016, a été publié au Journal officiel (...)
Lire la suite...

AMF : position sur l'évaluation du caractère approprié et l'exécution simple dans la directive MIFID II

Détails
Banque / Finance / Assurances
13 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’Autorité des marchés financiers publie une position afin d'intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur les exigences en matière de caractère approprié et d’exécution (...)
Lire la suite...

Solvabilité II : instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance

Détails
Banque / Finance / Assurances
13 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Quid de l'instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un assuré, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de (...)
Lire la suite...

Mission irrégulièrement déclarée : réduction de l'indemnité due au tiers

Détails
Banque / Finance / Assurances
10 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
En cas de mission inexactement déclarée, la réduction de l’indemnité due par l’assureur au tiers lésé se fait en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été (...)
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Assurance dommages-ouvrage : dommages rendant un ouvrage impropre à sa destination

Détails
Banque / Finance / Assurances
9 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages affectant les éléments constitutifs ou d’équipement d’un ouvrage, le rendant impropre à sa destination, dans un délai d’épreuve de 10 ans à compter de la (...)
Lire la suite...

Actifs numériques : l'AMF met à jour sa doctrine sur les PSAN

Détails
Banque / Finance / Assurances
7 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques. Le 1er juin 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine (position (...)
Lire la suite...

Faciliter l'octroi d'un crédit interentreprises : dépôt à l'AN

Détails
Banque / Finance / Assurances
1 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 5010) concernant la simplification de (...)
Lire la suite...
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