Plan d'épargne-logement : modifications

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Ont été publiés au Journal officiel du 26 février 2011, trois textes relatifs aux comptes et plans d'épargne-logement, à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration, et au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre (...)

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