Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant des ordonnances relatives à la régulation bancaire et financière en Outre-mer.

A été présenté au Conseil des ministres du 4 janvier 2012 un projet de loi ratifiant deux ordonnances prises en application des III et V de l’article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.La première ordonnance ratifiée est l’ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011, relative à la définition, à l’organisation et au fonctionnement des systèmes de compensation de paiements interbancaires et de règlement et de livraison de titres en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.La seconde ordonnance ratifiée est l’ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 qui a étendu en (...)