L’AMF et le H3C estiment que toute communication de documents et toute inspection, même conjointe, restent impossibles.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) réitèrent leur position publiée le 16 octobre 2009, et rappelle qu’en l’état, les conditions de coopération ne sont toujours pas remplies pour accepter les demandes d’inspection du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) américain dans les cabinets de commissaires aux comptes français.L’AMF et le H3C estiment "qu’en l’absence de décision d’adéquation de la Commission européenne, ainsi que d’une convention conclue entre le PCAOB et le H3C, toute communication de documents et toute inspection même conjointe, restent impossibles".© 2014 BiblioVigie - Un service de (...)