Il ne peut être instauré une clause imposant un délai de préavis d'une durée supérieure à celle prévue par le code de la mutualité.

La société A., a souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire proposé par une mutuelle aux fins d'assurer à l'ensemble de son personnel le remboursement de ses frais médicaux. Ce contrat, renouvelable par tacite reconduction, prenait effet au 1er avril 2005 et venait à échéance le 31 décembre 2006. Par courrier du 31 octobre 2006 la société a notifié à la mutuelle la résiliation du contrat à compter du 31 décembre 2006.  Le16 mai 2007, la mutuelle se prévalant de la résiliation irrégulière du contrat, faute par la société d'avoir respecté le préavis contractuel de six mois, l'a assignée en paiement des cotisations dues pour l'année 2007.La cour (...)