Perte de chance de s'assurer contre le suicide et obligation d’information et de conseil de l’employeur

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Manque à son obligation d'information et de conseil l'employeur qui s'abstient d'attirer l'attention de l'adhérent sur l'exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide.

Laurent X. a adhéré à l'assurance de groupe garantissant notamment le risque décès souscrite par son employeur, désignant comme bénéficiaire son père, Jean X. Laurent X. et Mme Caroline Y. ont eu une fille, Océane X., née le 11 décembre 1993. Laurent X. s’est suicidé. Par jugement devenu irrévocable du 23 septembre 2004, un tribunal de grande instance a débouté Mme Y. de sa demande de condamnation de l'assureur en paiement du capital. Mme Y., en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille Océane, a ensuite assigné Mme Hélène X., veuve de Jean X., l'employeur et l'assureur en révocation de plein (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne