UE : financement participatif pour les entrepreneurs

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Publication au JOUE de deux textes relatifs aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.

Le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 octobre 2020, établit des exigences uniformes pour :- la prestation de services de financement participatif ;- l’organisation, l’agrément et la surveillance des prestataires de services de financement participatif ;- le fonctionnement des plates-formes de financement participatif ;- la transparence et les communications publicitaires concernant la prestation de services de financement participatif dans l’Union. Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il est applicable à compter du 10 (...)

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