Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté un avis relatif au traitement dans les comptes des entités publiques des contrats conclus avec des opérateurs tiers concourant à la réalisation d’un service public.

L’avis s’applique aux contrats conclus entre une entité publique et un opérateur tiers dans lesquels l’entité contrôle le service public à la fourniture duquel l’opérateur concourt grâce à l’équipement défini dans le contrat.L’équipement défini au contrat est comptabilisé en tant qu’immobilisation corporelle au bilan de l’entité publique lorsqu’il est contrôlé par celle-ci. Lorsque le coût de l’équipement ne peut être déterminé de façon fiable, sa comptabilisation est reportée au moment où l’entité publique évalue son coût de manière fiable.Les (...)