Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions.

Une ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions a été présentée au Conseil des ministres du 7 mai 2014 et publiée au Journal officiel du 10 mai 2014. Ces dispositions ont trait aux pouvoirs d’enquête des autorités en charge de la concurrence, à la définition des sanctions liées aux infractions, ainsi qu’aux voies de recours. Le 1er juillet 2013, la (...)