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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
02
février 2023
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      BNP Paribas s’associe à Libeo pour la gestion des factures électroniques de ses clients entreprises

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      HLM et SEM agréées : documents annuels et états financiers

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      L'IASB publie son rapport concluant la revue post-implémentation d'IFRS 9

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      Insuffisance d'actif : computation du délai de prescription au jour près

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      Licenciement avec PSE : pas de réorganisation sans avis du CSE

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      Les dirigeants d’ETI moins confiants pour l'économie française

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      Entreprise à établissements multiples : quelle Direccte compétente ?

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      Une société mère reconnue coemployeur d'un salarié de sa filiale en liquidation judiciaire

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      Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?

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      Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire

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      Le concours (bénévole) du cueilleur de pommes

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      Indemnisation de la victime par ricochet des attentats du Stade de France

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      23/01/23

      CJUE : on ne refuse pas de conclure un contrat avec un travailleur indépendant à cause de son orientation sexuelle !

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      Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications

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      Non-renvoi de QPC : abattement retraite des gérants statutaires de SARL

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      Promouvoir l'art numérique : dépôt au Sénat

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      31/01/23

      QPC : exonération d'impôt des indemnités de rupture conventionnelle pour les agents publics

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      Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation : consultation publique

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      26/01/23

      TasCom : prise en compte du sas d'entrée du magasin

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      24/01/23

      Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2023

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      19/01/23

      Echange de renseignements : obligations des opérateurs de plateforme

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      Tolérance pour les impositions des rémunérations issues d'une activité libérale dans la Sel

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      Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : mise à jour après consultation publique

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  2. Concurrence / Distribution

CJUE : production de preuves en cas d'infraction présumée au droit de la concurrence

Détails
Concurrence - Distribution
18 janvier 2023
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Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction présumée au droit de la concurrence, même si la procédure a été (...)
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Détournement du fichier clientèle d'un concurrent

Détails
Concurrence - Distribution
27 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce (...)
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Transmission de QPC : procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence

Détails
Concurrence - Distribution
20 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions du code de commerce qui prévoient la faculté pour l'Autorité de la concurrence d'accepter des engagements proposés par (...)
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CJUE : le comportement de la FIFA et de l'UEFA est-il anticoncurrentiel ?

Détails
Concurrence - Distribution
16 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L'avocat général près la CJUE est d'avis que si l’ESLC est libre de créer sa propre compétition de football indépendante en dehors de l’écosystème de l’UEFA et de la FIFA, elle ne peut pour autant pas, (...)
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QPC : non-concurrence pour les praticiens exerçant dans un établissement public de santé

Détails
Concurrence - Distribution
15 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public (...)
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Nouveau contentieux en matière de concurrence

Détails
Concurrence - Distribution
15 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Fixation par décrets de la procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article (...)
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CJUE : notion de "preuves pertinentes" en droit de la concurrence

Détails
Concurrence - Distribution
16 novembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou (...)
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Pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats

Détails
Concurrence - Distribution
14 novembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats. Dans sa décision n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, l'Autorité de (...)
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CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD

Détails
Concurrence - Distribution
28 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la (...)
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TUE : abus de position dominante de Google (Android)

Détails
Concurrence - Distribution
16 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. Dans un (...)
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CJUE : restriction de concurrence pour les accords conclus avec Servier

Détails
Concurrence - Distribution
22 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les accords conclus par le groupe pharmaceutique sont des restrictions de (...)
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Parasitisme et propriété intellectuelle : incompétence du tribunal de commerce

Détails
Concurrence - Distribution
21 juillet 2022
  •  Imprimer 
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Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, a été formulée au titre de la propriété intellectuelle et que (...)
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CJUE : application temporelle d'actions en dommages et intérêts contre des infractions en droit de la concurrence

Détails
Concurrence - Distribution
1 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Précisions, par la CJUE, du champ d’application temporel de dispositions relatives à la prescription des actions en dommages et intérêts en matière de droit de la concurrence, à la mesure du préjudice, ainsi (...)
Lire la suite...

CJUE : décision en demi-teinte concernant la sanction d'une entente sur le marché des LDO

Détails
Concurrence - Distribution
29 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La CJUE annule partiellement la décision de la Commission sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disque optique, mais décide de maintenir les amendes infligées aux sociétés participantes. (...)
Lire la suite...

TUE : pas d'abus de position dominante pour Qualcomm

Détails
Concurrence - Distribution
24 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le TUE annule, pour irrégularités procédurales, la décision de la Commission européenne sanctionnant Qualcomm pour abus de position dominante. La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende (...)
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Publicité comparative : quand Leclerc compare Monoprix à un pigeon

Détails
Concurrence - Distribution
23 juin 2022
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La cour d’appel de Paris retient que représenter des enseignes concurrentes par des pigeons dans une publicité comparative constitue un dénigrement. A la rentrée 2018, l’enseigne Leclerc avait (...)
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Action de l'intermédiaire d'une opération de banque en matière de concurrence

Détails
Concurrence - Distribution
13 juin 2022
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  • E-mail
Un intermédiaire d’une opération de banque peut engager une action sur le fondement d’une atteinte à la concurrence, selon les dispositions du code de commerce, dans la mesure où il ne s’agit ni d’une (...)
Lire la suite...

TUE : l'aide au sauvetage du Condor est conforme au droit de l'UE

Détails
Concurrence - Distribution
24 mai 2022
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  • E-mail
Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union européenne. Suite à la liquidation de sa société mère, la compagnie aérienne (...)
Lire la suite...

Un juge peut-il baser sa décision sur des déclarations anonymes ?

Détails
Concurrence - Distribution
23 mai 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes, au risque de méconnaître l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Une (...)
Lire la suite...
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