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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
02
juin 2023
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      19/05/23

      TVA : sécurisation des factures électroniques

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  2. Concurrence / Distribution

Sanctions dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie

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Concurrence - Distribution
28 avril 2023
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 2.950.000 € la société Bongard et l’Association des concessionnaires Bongard pour entente sur les prix ainsi que pour des pratiques de restriction des (...)
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CJUE : enregistrement des entretiens pour la collecte d'informations relative à une enquête

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Concurrence - Distribution
14 mars 2023
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La Cour annule les décisions de la Commission ordonnant des inspections dans les locaux d'entreprises en raison des soupçons de pratiques anticoncurrentielles car celle-ci aurait dû enregistrer les entretiens (...)
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Commercialisation des champagnes Canard-Duchêne : sanctions de l'Autorité de la concurrence

Détails
Concurrence - Distribution
10 mars 2023
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  • E-mail
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 283.000 € plusieurs sociétés du groupe Arvitis et deux grossistes-importateurs pour avoir maintenu après la loi Lurel des droits exclusifs d’importation en (...)
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Que peuvent saisir les enquêteurs de l'Autorité de la concurrence ?

Détails
Concurrence - Distribution
27 février 2023
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La Cour de cassation applique aux visites et saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence la solution adoptée pour l'AMF : les saisies peuvent porter sur tous les documents en lien avec (...)
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QPC : procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence

Détails
Concurrence - Distribution
14 février 2023
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  • E-mail
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence. Le Conseil constitutionnel a été (...)
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Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : consultations publiques

Détails
Concurrence - Distribution
3 février 2023
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  • E-mail
L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une (...)
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CJUE : production de preuves en cas d'infraction présumée au droit de la concurrence

Détails
Concurrence - Distribution
18 janvier 2023
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  • E-mail
Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction présumée au droit de la concurrence, même si la procédure a été (...)
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Détournement du fichier clientèle d'un concurrent

Détails
Concurrence - Distribution
27 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce (...)
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Transmission de QPC : procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence

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Concurrence - Distribution
20 décembre 2022
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  • E-mail
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions du code de commerce qui prévoient la faculté pour l'Autorité de la concurrence d'accepter des engagements proposés par (...)
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CJUE : le comportement de la FIFA et de l'UEFA est-il anticoncurrentiel ?

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Concurrence - Distribution
16 décembre 2022
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L'avocat général près la CJUE est d'avis que si l’ESLC est libre de créer sa propre compétition de football indépendante en dehors de l’écosystème de l’UEFA et de la FIFA, elle ne peut pour autant pas, (...)
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QPC : non-concurrence pour les praticiens exerçant dans un établissement public de santé

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Concurrence - Distribution
15 décembre 2022
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public (...)
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Nouveau contentieux en matière de concurrence

Détails
Concurrence - Distribution
15 décembre 2022
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Fixation par décrets de la procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article (...)
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CJUE : notion de "preuves pertinentes" en droit de la concurrence

Détails
Concurrence - Distribution
16 novembre 2022
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La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou (...)
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Pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats

Détails
Concurrence - Distribution
14 novembre 2022
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L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats. Dans sa décision n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, l'Autorité de (...)
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CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD

Détails
Concurrence - Distribution
28 septembre 2022
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Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la (...)
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TUE : abus de position dominante de Google (Android)

Détails
Concurrence - Distribution
16 septembre 2022
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Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. Dans un (...)
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CJUE : restriction de concurrence pour les accords conclus avec Servier

Détails
Concurrence - Distribution
22 juillet 2022
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L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les accords conclus par le groupe pharmaceutique sont des restrictions de (...)
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Parasitisme et propriété intellectuelle : incompétence du tribunal de commerce

Détails
Concurrence - Distribution
21 juillet 2022
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Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, a été formulée au titre de la propriété intellectuelle et que (...)
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CJUE : application temporelle d'actions en dommages et intérêts contre des infractions en droit de la concurrence

Détails
Concurrence - Distribution
1 juillet 2022
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  • E-mail
Précisions, par la CJUE, du champ d’application temporel de dispositions relatives à la prescription des actions en dommages et intérêts en matière de droit de la concurrence, à la mesure du préjudice, ainsi (...)
Lire la suite...
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