La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
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L’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices concernant le contrôle des concentrations.
Le 23 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes (...)
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L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie.
Dans sa décision 20-D-09 du 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence sanctionne un (...)
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L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.
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La diffusion d'informations sur la dangerosité d'un produit doit être fondée sur des éléments factuels suffisants.
Une entreprise qui produit et commercialise des plans de cuisine demande à un institut (...)
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Faisant droit aux demandes des éditeurs de presse et de l’AFP, l'Autorité de la concurrence enjoint à Google de négocier avec eux la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour s’être rendue coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique vis-à-vis (...)
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