La Cour de cassation rappelle que le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte d'une activité de service public à caractère administratif.

En partenariat avec un artiste et une galerie américaine, la manufacture de Sèvres a organisé la fabrication de vases, décorés par l'artiste, qui ont été exposés au musée Guimet puis, pour partie d'entre eux, ont été remis à la galerie qui les a commercialisés. Une société exploitante d'une autre galerie américaine et son dirigeant ont fait assigner le musée Guimet et la manufacture de Sèvres en arguant qu'une partie de leurs moyens au service d'un projet commercial privé, initié par (...)