Autorité de la concurrence : vers plus de cohérence dans le contrôle des fusions-acquisitions

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L'Autorité de la concurrence a remis un rapport ayant pour objectif de lever les obstacles à la croissance internationale des entreprises.

Le 14 mars 2014, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne un rapport du 16 décembre 2013 intitulé "pour un contrôle des concentrations plus simple, cohérent et stratégique en Europe" contenant 10 propositions pour un contrôle des fusions-acquisitions au niveau européen. La coexistence de régimes juridiques différents en matière de fusions-acquisitions présente des difficultés au niveau transnational. Les propositions de réforme contenues dans le rapport de l’Autorité de la concurrence s’articulent autour de trois axes principaux : créer un mécanisme de prévention des conflits entre autorités de concurrence, unifier les notions de base des droits nationaux des (...)

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