UE : incompatibilité des aides d'Etat octroyées à la SNCM

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Les aides octroyées par la France à la SNCM ont été considérées comme incompatibles aux règles de l'UE par la Commission européenne.

Le 30 novembre 2013, la Commission européenne a estimé que certaines aides accordées par la France à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), dans le cadre de sa restructuration et de sa privatisation, étaient incompatibles avec les règles de l'Union européenne (UE) relatives aux aides d'Etat.En effet, la SNCM aurait perçu un avantage économique indu, d'une valeur d'environ 220 millions d'euros, par rapport à ses concurrents et devrait donc le rembourser. Selon les règles européennes, les entreprises en difficulté telles que la SNCM, peuvent recevoir des aides d'Etat pour leur restructuration si certaines conditions sont réunies : elles doivent avoir des (...)

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