Le droit de l’Union s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle l’accès des tiers aux documents des autorités de concurrence est subordonné au seul consentement de toutes les parties à la procédure, sans qu’aucune possibilité d’effectuer une mise en balance des intérêts en présence soit laissée aux juridictions nationales.

L’Oberlandesgericht Wien (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des principes d’effectivité et d’équivalence au regard des règles applicables dans l’ordre juridique autrichien aux actions en réparation pour violation du droit de l’Union relatif à la concurrence. Dans un arrêt du 6 juin 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que “le droit de l’Union, en particulier le (...)